Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VII : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725425
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 25 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. La Banque de France peut communiquer au procureur de la République et, s'il en fait la demande, lui communique les renseignements relatifs aux émissions de chèques qui lui ont été déclarées comme constituant une infraction à une interdiction résultant de l'application des articles 65-3 et 68 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-38 du Code monétaire et financier.
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