Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VII : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725426
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 26 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. La Banque de France communique à tout magistrat et à tout officier de police judiciaire agissant sur instructions du procureur de la République ou sur commission rogatoire, le relevé des incidents de paiement enregistrés au nom d'un titulaire de compte.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-40 du Code monétaire et financier.
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