Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2005 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VII : De l'information de l'autorité judiciaire par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725428
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 27 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 1er janvier 2005)Légifrance →
1. La demande présentée en application de l'article 26 doit préciser :
2. 1° Lorsqu'elle concerne une personne physique, son nom de famille, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari ;
3. 2° Lorsqu'elle concerne une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, son numéro national d'entreprise si elle en est pourvue, l'adresse de son siège et sa forme juridique.
4. Dans sa réponse, la Banque de France indique, s'il y a lieu, que les chèques impayés lui ont été signalés comme ayant été émis en infraction aux dispositions des articles 65-3 ou 68 du décret du 30 octobre 1935 précité. Elle indique également, s'il y a lieu, que la personne qui fait l'objet de la demande est frappée d'une interdiction d'émettre des chèques en application de l'un de ces articles et précise les caractéristiques de cette interdiction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-41 du Code monétaire et financier.
Nota : Nota : Décret 2004-1159 2004-10-29 art. 23 : les dispositions de l'article 27 entrent en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Aller plus loin
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