Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VIII : De l'information des banquiers par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725440
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 29 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. La Banque de France communique aux banquiers, sur leur demande, les renseignements relatifs aux incidents de paiement de chèques enregistrés dans son fichier central au nom de toute personne désignée par le demandeur.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-43 du Code monétaire et financier.
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