1. L'enregistrement comporte pour chaque incident les renseignements suivants :
2. 1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
3. 2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
4. a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, en outre, pour une femme mariée ou veuve, les nom et prénoms du mari lorsqu'ils sont connus du tiré ;
5. b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
6. c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ;
7. 3° Le numéro du chèque ;
8. 4° Le montant du chèque exprimé en francs et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;
9. 5° La date du refus de paiement du chèque ;
10. 6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
11. 7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 susvisé unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article 68 dudit décret ;
12. 8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
13. L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.