Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VIII : De l'information des banquiers par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725441
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 30 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
2. Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-44 du Code monétaire et financier.
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