Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre VIII : De l'information des banquiers par la Banque de France.
IdentifiantLEGIARTI000006725442
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 31 du décret n°92-456 du 22 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →
1. La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements sur les levées d'interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires.
2. Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 août 2005 (décret n° 2005-1007 du 2 août 2005) : il est aujourd'hui l'article R131-45 du Code monétaire et financier.
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