Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006725259
Texte parentLEGITEXT000006079149
Référencearticle 44 du décret n°92-456 du 22 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 44. - L’article R. 52-10 du code des postes et télécommunications est rédigé ainsi qu’il suit : « Art. R. 52-10. - Les dispositions réglementaires fixant les conditions d’application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en œuvre de l’interdiction d’émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux. »
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