1. Le décret n° 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, les articles D. 509, D. 510 et D. 511 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
Décret n°92-456 du 22 mai 1992 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 23 mai 1992 au 25 août 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-456 du 22 mai 1992
RattachementChapitre X : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006725480
Texte parentLEGITEXT000006079149
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