Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-461 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776527
Texte parentLEGITEXT000006079150
Référencearticle 2 du décret n°92-461 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.>>
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