Décret n°92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.351-14, L.381-31, L.742-1 à L.742-5 et L.751-1;

Vu le code rural, notamment le livre VII;

Vu l'article 15(II) de la loi no 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale;

Vu le décret no 88-673 du 6 mai 1988 relatif au rachat de cotisations d'assurance vieillesse par les membres de la famille d'un infirme ou d'un invalide qui remplissent ou ont rempli bénévolement auprès de ce dernier le rôle de tierce personne;

Vu l'avis du comité de coordination interministériel en matière de sécurité sociale en date du 29 janvier 1992;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 3 mars 1992;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 mars 1992;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,