Décret no 92-461 du 19 mai 1992 relatif aux demandes de rachat de cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance volontaire vieillesse et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)

Article (sans numéro) JORFARTI000001513306

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001570352

Art. 1er. - Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:

<<Les demandes de rachat doivent être présentées dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale aux organismes suivants: <<a) Pour les personnes déjà titulaires d'une prestation de vieillesse dans le régime général, à l'organisme qui a liquidé cette prestation;

<<b) Pour les personnes déjà autorisées dans le régime général à racheter des cotisations ou à valider gratuitement des périodes de carrière algérienne ou des périodes définies au premier alinéa de l'article L.161-21, à l'organisme auprès duquel la première demande a été instruite;

<<c) Pour les personnes résidant en France et n'entrant pas dans le champ des dispositions précédentes, à la caisse chargée du risque vieillesse du lieu de résidence de ces personnes;

<<d) Pour les personnes résidant à l'étranger et n'entrant pas dans le champ des dispositions prévues aux a ou b ci-dessus, les demandes sont adressées à la caisse chargée du risque vieillesse de leur choix.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002355658

Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R.351-37-6 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001380469

Art. 3. - Le premier alinéa de l'article R.381-115 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante: <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations dues n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002355659

Art. 4. - I. - A la fin de l'article R.742-1 du code de la sécurité sociale sont ajoutés les mots: <<, soit au régime des assurances sociales agricoles>>.

II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article R.742-5 du code de la sécurité sociale, après les mots: <<soit du régime général,>> sont insérés les mots: <<soit du régime des assurances sociales agricoles,>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570353

Art. 5. - I. - L'article R.742-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.742-22. - La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2.>> II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: <<à compter de la notification de l'admission au rachat>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002153684

Art. 6. - I. - L'article R.742-34 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R.742-34. - Les intéressés sont rangés dans la classe de cotisations correspondant à la rémunération afférente à leur dernière activité salariée à l'étranger.

<<Les demandes d'adhésion et de rachat sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2.>> II. - Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-39 du code de la sécurité sociale, après les mots: <<quatre ans au plus,>> sont insérés les mots: <<à compter de la notification d'admission au rachat,>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001570354

Art. 7. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes: <<Elles sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale>>.

II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret>>.

III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé>>.

IV. - A l'article 11, les mots: <<date de la>> sont insérés avant les termes: <<demande de rachat>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002094258

Art. 8. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.