Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le décret du 6 mai 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par les dispositions suivantes: <<Elles sont adressées aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2 du code de la sécurité sociale>>. II. - Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes: <<La demande de rachat doit porter sur la totalité des périodes mentionnées à l'article 1er du présent décret>>. III. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: <<Si, à l'expiration de cette période, la totalité des cotisations n'a pas été versée, le rachat est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'intéressé>>. IV. - A l'article 11, les mots: <<date de la>> sont insérés avant les termes: <<demande de rachat>>.