Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-461 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776530
Texte parentLEGITEXT000006079150
Référencearticle 5 du décret n°92-461 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L'article R.742-22 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Art. R.742-22. - La demande de rachat portant sur les périodes de perception de l'indemnité de soins aux tuberculeux est adressée aux organismes mentionnés à l'article R.351-37-2.>> II. - La première phrase du troisième alinéa de l'article R.742-24 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots: <<à compter de la notification de l'admission au rachat>>.
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