Arrêté du 12 mai 1992 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.

TexteArrêté du 12 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288426

Texte parentLEGITEXT000006079152

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 mai 1992 (version du 23 mai 1992)Légifrance →

1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 17 avril 1989 susvisé, l'intérêt à verser en écus le 12 mai 1992 pour les obligations assimilables du Trésor 8,50 p. 100 Mai 1997 est de 42,50 écus.

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