Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-460 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776549
Texte parentLEGITEXT000006079154
Référencearticle 2 du décret n°92-460 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le troisième alinéa de l'article R.142-24 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes: <<Le médecin expert ou le comité adresse son rapport au secrétaire du tribunal dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse. <<Le secrétaire du tribunal transmet, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant sa réception, copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade.>>
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