Décret n°92-460 du 19 mai 1992 relatif aux procédures de l'expertise médicale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.141-1 à L.141-3, R.141-1 à R.141-10 et R.142-1 à R.142-40;

Vu le code rural;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 28 novembre 1990;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en date du 10 avril 1991;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 30 avril 1991;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,