Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-460 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776552
Texte parentLEGITEXT000006079154
Référencearticle 5 du décret n°92-460 du 19 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Après le deuxième alinéa de l'article R.144-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: <<Sans préjudice des dispositions de l'article L.442-8, les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels, liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal en application de l'article L.141-2 sont mis à la charge de la partie qui succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.>>
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