1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-460 du 19 mai 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 mai 1992.
TexteDécret n°92-460 du 19 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006776547
Texte parentLEGITEXT000006079154
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