Décret n°92-464 du 25 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mai 1992.

TexteDécret n°92-464 du 25 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006665929

Texte parentLEGITEXT000006079156

Référencearticle 2 du décret n°92-464 du 25 mai 1992 (version du 26 mai 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.

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