Article 1 LEGIARTI000006665928
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-464 du 25 mai 1992 modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) et relatif à la rémunération des salariés en contrat de qualification.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 mai 1992
NatureDécret
Signé le25 mai 1992
Publié le26 mai 1992
Articles4 articles en vigueur
NORTEFF9204814D
IdentifiantLEGITEXT000006079156
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le titre VIII du livre IX du code du travail, notamment son article L.981-3,
Article 2 LEGIARTI000006665929
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992 ainsi qu'aux contrats en cours à cette date lorsque les dispositions prévues à l'article D. 980-1 sont plus favorables aux salariés. Toutefois les dispositions relatives à l'exonération ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à compter du 1er juin 1992.
Article 3 LEGIARTI000006665930
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006665927
1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, MARTINE AUBRY
Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, RENE TEULADE
Textes cités liens · DILA1
Décret n°84-1056 du 30 novembre 1984 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 mai 1992).