1. Le ministre du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-464 du 25 mai 1992 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 26 mai 1992.
TexteDécret n°92-464 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665927
Texte parentLEGITEXT000006079156
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