Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-463 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665923
Texte parentLEGITEXT000006079157
Référencearticle 2 du décret n°92-463 du 25 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article R. 980-1-1 du code du travail est complété par deux nouveaux alinéas ainsi rédigés: <<Les actions de formation qui constituent des éléments de la formation initiale de jeunes sous statut scolaire ou universitaire ne peuvent faire l'objet d'un contrat de qualification ni donner lieu à la conclusion de conventions conclues en application des dispositions de l'article L. 981-2. <<Des actions de formation ne peuvent être mises en place par un organisme de formation ou un établissement d'enseignement dans le cadre d'un contrat de qualification qu'après signature d'une convention de formation conclue en application des dispositions de l'article L. 981-2.>>
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