Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-463 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665925
Texte parentLEGITEXT000006079157
Référencearticle 4 du décret n°92-463 du 25 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l'article R. 980-2 du code du travail, le 5o est remplacé par les dispositions suivantes: <<5o Le nom et la mention des qualifications professionnelles du ou des tuteurs, dont le choix, la qualification et la mission sont déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 980-1-2.>>
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