1. Le ministre du budget et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-463 du 25 mai 1992 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 26 mai 1992.
TexteDécret n°92-463 du 25 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006665921
Texte parentLEGITEXT000006079157
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