Article 1 LEGIARTI000006328999
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-468 du 21 mai 1992 portant application de l'article 757 B du code général des impôts et du III de l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) prévoyant l'assujettissement aux droits de mutation par décès de certains contrats d'assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mai 1992
NatureDécret
Signé le21 mai 1992
Publié le27 mai 1992
Articles3 articles en vigueur
NORBUDF9210023D
IdentifiantLEGITEXT000006079168
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre du budget,
Vu le code général des impôts, notamment son article 757B;
Vu le III de l'article 26 de la loi no 91-1323 du 30 décembre 1991 portant loi de finances rectificative pour 1991;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006329000
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006328998
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mai 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mai 1992).