Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-468 du 21 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006328999
Texte parentLEGITEXT000006079168
Référencearticle 1 du décret n°92-468 du 21 mai 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 292 A de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes: <<Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès souscrits à compter du 20 novembre 1991 et conclus sur la tête d'un même assuré, en vertu desquels des primes ont été versées après son soixante-dixième anniversaire, doivent être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré. <<Les assureurs sont tenus, sur la demande des bénéficiaires, de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.>>
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