Arrêté du 21 mai 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 juin 1992.

TexteArrêté du 21 mai 1992

IdentifiantLEGIARTI000006383056

Texte parentLEGITEXT000006079191

Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mai 1992 (version du 3 juin 1992)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.

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