1. Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mai 1992 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 juin 1992.
TexteArrêté du 11 mai 1992
IdentifiantLEGIARTI000006890665
Texte parentLEGITEXT000006079193
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