1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er décembre 1988 pour l'article 1er et au 1er janvier 1989 pour l'article 2.
Décret n°92-490 du 4 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 1992.
TexteDécret n°92-490 du 4 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006472003
Texte parentLEGITEXT000006079198
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