Décret n°92-490 du 4 juin 1992 modifiant le décret n° 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires;

Vu le décret no 80-584 du 24 juillet 1980 relatif aux dispositions statutaires applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, modifié notamment par les décrets no 83-199 du 9 mars 1983, no 90-182 du 27 février 1990 et no 90-1023 du 14 novembre 1990;

Vu le décret no 91-395 du 24 avril 1991 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de personnels de la fonction publique hospitalière;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 19 décembre 1991;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,