1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-493 du 4 juin 1992 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 juin 1992.
TexteDécret n°92-493 du 4 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882184
Texte parentLEGITEXT000006079202
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