Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-495 du 5 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882202
Texte parentLEGITEXT000006079208
Référencearticle 6 du décret n°92-495 du 5 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Il est ajouté au paragraphe 11 du chapitre Ier du titre II du livre Ier (deuxième partie) du code de la route un article R.104-1 ainsi conçu: <<Art. R.104-1. - Les véhicules automobiles de transports de marchandises dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 7,5 tonnes, ainsi que les remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, doivent être équipés de dispositifs anti-projections homologués. <<Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.>>
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