Article 1 LEGIARTI000006882196
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-495 du 5 juin 1992 modifiant certaines dispositions du code de la route
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 juin 1992
NatureDécret
Signé le5 juin 1992
Publié le7 juin 1992
Articles8 articles en vigueur
NOREQUS9200203D
IdentifiantLEGITEXT000006079208
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu la directive du conseil (C.E.E) no 89-338 du 27 avril 1989 modifiant la directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-60 du 4 février 1991 modifiant la directive (C.E.E.) no 85-3 relative aux poids, aux dimensions et à certaines autres caractéristiques techniques de certains véhicules routiers;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-226 du 27 mars 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R.54, R.55, R.61, R.62 et R.67;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 juillet 1991;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 2 LEGIARTI000006882197
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006882198
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006882200
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006882201
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006882202
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006882203
1. Les dispositions concernant les véhicules à moteur à quatre essieux ou plus visés au premier paragraphe de l'article R. 55, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, sont applicables à compter du 1er janvier 1993.
2. Les dispositions de l'article 6 du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Article 8 LEGIARTI000006882195
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juin 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, PAUL QUILES
Le ministre de la défense, PIERRE JOXE
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux, GEORGES SARRE
Textes cités liens · DILA3
Directive Européenne n°89-338 du 27 avril 1989 · application
Directive Européenne n°91-60 du 4 février 1991 · application
Directive 91/226/CEE du Conseil du 27 mars 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juin 1992).