Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-501 du 9 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712145
Texte parentLEGITEXT000006079214
Référencearticle 2 du décret n°92-501 du 9 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le 2o de l'article 4 du décret no 83-132 du 22 février 1983 susvisé est ainsi modifié: I. - Les mots <<seize personnalités>> sont remplacés par les mots <<dix-huit personnalités>>. II. - Après les mots: <<un magistrat de la Cour de cassation, désigné par son premier président>>, ajouter les mots: <<une personnalité désignée par le Premier ministre>>. III. - Remplacer: <<Trois personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>> par: <<Quatre personnalités appartenant aux professions de santé désignées par le ministre chargé de la santé>>.
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.