Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-500 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712160
Texte parentLEGITEXT000006079219
Référencearticle 13 du décret n°92-500 du 10 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Au premier alinéa de l’article 41 du même décret, le terme « circonscriptions » est remplacé par le terme « subdivisions ». Au deuxième alinéa du même article, le terme « circonscription » est remplacé par le terme « subdivision ». Au quatrième alinéa du même article, les termes : « le choix des circonscriptions et des subdivisions » sont remplacés par les termes : « le choix des subdivisions ».
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