Décret n°92-500 du 10 juin 1992 portant modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur et du décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu l'article 37, alinéa 2, de la Constitution ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Vu la décision n° 91-167L du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 1991 ;

Vu les avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 1991 et du 3 février 1992 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 10 février 1992 ;

Vu l'avis du conseil général du département de la Guadeloupe en date du 21 mai 1992 ;

Vu la consultation des conseils généraux des départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,