Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-500 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712161
Texte parentLEGITEXT000006079219
Référencearticle 14 du décret n°92-500 du 10 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - L’article 63 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 63. - Les candidats au concours d’internat qui demandent à être classés en vue d’être affectés dans la circonscription des départements d’outre-mer doivent se présenter au concours de celle des deux zones géographiques prévues à l’article 15 qui sera désignée à cet effet par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. Ils sont classés au titre de cette zone et au titre de la circonscription des départements d’outre-mer. « Le nombre d’internes affectés dans cette circonscription est fixé chaque année, par discipline d’internat, par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé. »
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