Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A la première phrase de l’article 22 du même décret, les termes : « résultant du concours de la circonscription » sont remplacés par les termes : « en fonction des résultats du concours de la zone géographique concernée ».
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