Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-500 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712150
Texte parentLEGITEXT000006079219
Référencearticle 4 du décret n°92-500 du 10 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au cinquième alinéa de l’article 18 du même décret, les termes : « dans trois des circonscriptions visées à l’article 53 de la loi du 12 novembre 1968 susvisée » sont remplacés par les termes : « dans les deux zones géographiques mentionnées à l’article 15 ci-dessus ».
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