Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-500 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006712155
Texte parentLEGITEXT000006079219
Référencearticle 9 du décret n°92-500 du 10 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Au premier alinéa de l’article 33 du même décret, les termes : « dans une circonscription ou une subdivision autres que celles dans lesquelles ils ont été affectés » sont remplacés par les termes : « dans une subdivision autre que celle dans laquelle ils ont été affectés ».
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