1. En application des dispositions de l'article 3 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, la moyenne en mai des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, constatée par la Caisse des dépôts et consignations, est de 8,62 p. 100.
Arrêté du 9 juin 1992 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 12 juin 1992.
TexteArrêté du 9 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006288448
Texte parentLEGITEXT000006079228
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