Arrêté du 9 juin 1992 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 juin 1992.

TexteArrêté du 9 juin 1992

IdentifiantLEGIARTI000006288451

Texte parentLEGITEXT000006079228

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 juin 1992 (version du 12 juin 1992)Légifrance →

1. En application de l'article précédent, l'intérêt à verser aux échéances des 17 juillet 1993, 1994, 1995 et 1996 pour les obligations de la première tranche Juillet 1984 à durée prorogeable est de 172,40 F par obligation.

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