Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°92-506 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006921236
Texte parentLEGITEXT000006079229
Référencearticle 2 du décret n°92-506 du 10 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le mandant doit mettre à la disposition de l’agent commercial toute documentation utile sur les produits ou services qui font l'objet du contrat d'agence. « Il doit communiquer à l’agent commercial les informations nécessaires à l’exécution du contrat. Il doit, notamment s’il prévoit que le volume des opérations sera sensiblement inférieur à celui auquel l’agent commercial aurait pu normalement s’attendre, l’en aviser dans un délai raisonnable. « Il doit également informer l’agent commercial, dans un délai raisonnable, de son acceptation, de son refus ou de l’inexécution d’une opération que celui-ci lui a apportée. «
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