Article 1 LEGIARTI000006921235
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°92-506 du 10 juin 1992 modifiant le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1992
NatureDécret
Signé le10 juin 1992
Publié le12 juin 1992
Articles5 articles en vigueur
NORCOMK9206001D
IdentifiantLEGITEXT000006079229
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu la directive C.E.E. n° 86-653 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux indépendants ;
Vu la loi n° 91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants, et notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, modifié par le décret n° 68-765 du 22 août 1968 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006921236
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006921237
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006921238
1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1991 relative aux agents commerciaux et, pour l'ensemble des contrats en cours à cette date, à compter du 1er janvier 1994.
Article 5 LEGIARTI000006921234
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 1992.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat, JEAN-MARIE RAUSCH
Le garde des sceaux, ministre de la justice, MICHEL VAUZELLE
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Textes cités liens · DILA4
Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 · application
Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · application
Directive Européenne n°86-653 du 18 décembre 1986 · application
Loi n° 91-593 du 25 juin 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juin 1992).