1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-506 du 10 juin 1992 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 juin 1992.
TexteDécret n°92-506 du 10 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006921234
Texte parentLEGITEXT000006079229
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