Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1992 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-507 du 5 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882212
Texte parentLEGITEXT000006079235
Référencearticle 6 du décret n°92-507 du 5 juin 1992 (version du 12 juin 1992)Légifrance →
1. Toute décision de rejet d'une demande d'attestation de capacité de transporteur de marchandises par voie navigable est motivée. Elle est notifiée à l'intéressé avec l'indication des voies et des délais de recours ouverts par les lois et règlements.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 28 mars 2013 (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013) : il est aujourd'hui l'article R4421-6 du Code des transports.
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