Article ANNEXE LEGIARTI000006882216
1. Les connaissances à prendre en considération pour la constatation de la capacité professionnelle doivent porter au moins sur les matières visées dans la présente liste. Celles-ci doivent être spécifiées de façon détaillée et être définies ou approuvées par les autorités nationales compétentes. Elles doivent être assimilables par des personnes possédant une formation correspondant au niveau de fin d'études de scolarité obligatoire.
2. A. - Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs
3. qui ont l'intention d'effectuer des transports nationaux
4. 1. Droit
5. Eléments de droit civil, commercial, social et fiscal dont la connaissance est nécessaire pour l'exercice de la profession et portant notamment sur :
6. - les contrats en général ;
7. - les contrats de transport, en particulier la responsabilité du transporteur (nature et limites) ;
8. - les sociétés commerciales ;
9. - les livres de commerce ;
10. - la réglementation du travail, la sécurité sociale ;
11. - le régime fiscal.
12. 2. Gestion commerciale et financière de l'entreprise
13. Les modalités de paiement et de financement.
14. Le calcul du prix de revient.
15. Le régime des prix et des conditions de transport.
16. La comptabilité commerciale.
17. Les assurances.
18. Les factures.
19. Les auxiliaires de transport.
20. 3. Accès au marché
21. Les dispositions relatives à l'accès à la profession et son exercice.
22. Les régimes d'affrètement.
23. Les documents de transport.
24. 4. Normes et exploitation techniques
25. Les caractéristiques techniques des bateaux.
26. Le choix du bateau.
27. L'immatriculation.
28. Les délais de starie et de surestarie.
29. 5. Sécurité
30. Les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière de circulation sur les voies navigables.
31. La prévention des accidents et les mesures à prendre en cas d'accident.
32. B. - Matières dont la connaissance est requise pour les transporteurs
33. qui ont l'intention d'effectuer des transports internationaux
34. Les matières énumérées au point A.
35. Les dispositions applicables aux transports par voie navigable entre les Etats membres et entre la Communauté et les pays tiers, découlant de la législation nationale, de normes communautaires, conventions et accords internationaux, notamment en matière d'affrètement et de prix et de conditions de transport.
36. Les pratiques et formalités douanières.
37. Les principales réglementations de police de circulation dans les Etats membres.