1. Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°92-507 du 5 juin 1992 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 12 juin 1992 au 28 mars 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°92-507 du 5 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006882204
Texte parentLEGITEXT000006079235
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