Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1 juin 1992
IdentifiantLEGIARTI000006788511
Texte parentLEGITEXT000006079236
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1 juin 1992Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé est remplacé par l'article suivant: <<Art. 2. - La justification de l'acquittement des cotisations sociales visées à l'article L.842-1 du code de la sécurité sociale est apportée, en tant que de besoin, par une attestation émanant des organismes chargés du recouvrement de ces cotisations.>>
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